Un point de situation juridique très intéressant sur la notion de secret des affaires réalisé par Alexandre Mandil, un jeune juriste spécialisé en Intelligence économique.

 Après l’échec, en 2015, du législateur français à mettre au point un cadre juridique protégeant les données stratégiques des entreprises, c’est finalement l’Europe qui est parvenue à trouver un équilibre entre sécurité économique et droit à l’information.

La directive 2016/943 sur la protection des secrets d’affaires stipule qu’est désormais protégée par le secret des affaires l’information qui n’est pas publique ou « aisément accessible », qui a une « valeur commerciale » parce qu’elle est secrète et qui fait l’objet de « dispositions raisonnables destinées à [la] garder secrète ».

Ainsi, une entreprise qui ne prend pas de dispositions raisonnables pour protéger son patrimoine informationnel, et qui le laisse facilement accessible, ne pourra pas invoquer le secret des affaires….

glorieusefrance.fr

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