Les nouvelles obligations de compliance des entreprises,

De nouvelles dispositions législatives s’imposent désormais aux entreprises françaises en matière de compliance. Il s’agit des dispositions anti-corruption de la loi Sapin II qui entreront en vigueur à partir du 1 juin 2017 ainsi que des mesures imposées par la loi du 27 mars 2017 sur l’obligation de vigilance des sociétés mères.

Ces innovations sont souvent présentées comme des opportunités de développement nouvelles et surtout comme des outils pour lutter contre l’impérialisme juridique états-uniens (voir article : https://www.linkedin.com/pulse/le-droit-américain-comme-arme-de-guerre-économique). Néanmoins, si les grandes entreprises disposent de compétences pour mettre en place ces obligations nouvelles, il en est tout autrement des structures de tailles plus modestes, typiquement les ETI. Sans parler de distorsion de concurrence au bénéfice des grosses structures, celles-ci peuvent quand même y trouver un avantage concurrentiel.

La Loi Sapin II s’applique à toute entreprise de plus de 500 salariés et d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros exerçant toute ou partie de son activité en France.

Ces entreprises devront mettre en place des outils et des mesures destinés à lutter contre les manquements à la probité. Il s’agit en particulier :

  • d’intégrer au règlement intérieur de l’entreprise un code de conduite décrivant les comportements à proscrire ;
  • de mettre en place des formations à destination des cadres et des personnels de la société les plus exposés ;
  • de mettre en place un dispositif d’alerte et d’écoute interne;
  • de réaliser des contrôles comptables internes ou externes, pour permettre la détection de comportements à risques ;
  • d’établir une cartographie des risques propre à l’environnement et à l’activité de chaque entreprise ;
  • de mettre en place des procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs et des intermédiaires ;

La loi Sapin II instaure également une Agence Française Anti-corruption dont le rôle sera de participer à la mise en application de la réglementation.

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères s’applique, quant à elle, aux entreprises de plus grandes tailles (5 à 10 000 salariés dans le groupe en direct et dans les filiales selon que le siège social est en France ou à l’étranger).

Cette loi impose, cette fois, de mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures «  propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement », résultant des activités de la société … ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie »,

Ce plan doit permettre de mettre en place, entre autre, :

  • Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  • Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ;
  • Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves;
  • Un mécanisme d’alerte et de recueil ;

Au delà du risque légal, les entreprises sont désormais confrontées aux risques réputationnels, aux conséquences souvent bien plus importantes que les sanctions judiciaires et, de toute façon, cumulées avec celles-ci. Se conformer de façon efficace et pro-active à ces lois est également un moyen de se protéger et d’afficher un comportement responsable et durable.

Les entreprises de tailles intermédiaires ne doivent pas hésiter à faire appel à des spécialistes extérieurs pour transformer ces obligations légales en opportunités.

Les directions juridiques en entreprises, les débats du Cercle Montesquieu vu sous l’angle de la sécurité économique,

Le Cercle Montesquieu, association des directeurs juridiques, organisait le 25 avril 2017 son colloque annuel. Ce fut l’occasion de débats très intéressants notamment sur la judiciarisation croissante de la vie économique et sur l’évolution du droit des affaires. La loi Sapin II a souvent été au cœur des débats et des préoccupations. S’ils s’adressaient avant tout à des juristes, ces échanges pouvaient également être abordés sous l’angle de la sécurité économique et de la sécurité des informations.

Les débatteurs se sont accordés à stigmatiser la complexification de notre droit, la sur-interpretation des transcriptions des directives européennes, voir la contradiction des normes et exigences des régulateurs, qui conduisent à l’excès de sollicitations des juges et à la rupture de la confiance directe, chacun craignant à tout moment un procès de la part d’un partenaire, d’un client ou d’un associé.

Beaucoup ont salué les intentions de la loi sapin II, qui en renforçant la lutte, en France, contre la corruption pourrait empêcher la justice américaine de sanctionner des entreprises françaises comme elle l’a fait, à maintes reprises, en se basant sur le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Les promoteurs de la loi espèrent que le principe « non bis in idem » (jamais deux fois pour la même chose) sera respecté et appliqué par les juges américains.

Pourtant, rien n’est moins sur, ce principe étant surtout porté par des conventions européennes. Par ailleurs, il est nécessaire de garder en mémoire que le droit américain est utilisé comme une arme d’intelligence économique, notamment parce que le gouvernement américain, peut utiliser ses services de renseignement pour faire appliquer ces normes juridiques et surtout parce que les procédures engagées se concluent souvent par un « deferred prosecution agreements » (DPA) qui place l’entreprise incriminée sous surveillance pendant 1 à 3 ans et l’oblige à fournir des documents et des informations internes, voire à accepter la mise en place d’un contrôleur externe. Ceci est, bien entendu, l’occasion de collecter des données sensibles et stratégiques au profit des entreprises états-uniennes. Une analyse en « contre intelligence économique » doit donc accompagner la démarche juridique.

(voir notre article précédent : https://www.linkedin.com/pulse/le-droit-américain-comme-arme-de-guerre-économique)

Il a été aussi beaucoup question de « compliance » (mais malheureusement sans évoquer de façon plus large la due diligence), certains regrettant d’ailleurs que cette fonction tende à s’émanciper des directions juridiques. Cette évolution tendancielle du droit s’inscrit, là aussi, dans une logique de concurrence des normes avec le droit américain et transforme progressivement la conduite de nos affaires.

Il n’a pas été évoqué l’implication et du lobbying des ONG anglo-saxonnes dans la diffusion de ces normes, cela aurait également été intéressant a mettre en parallèle (voir sur ce sujet : https://www.linkedin.com/pulse/les-ong-une-arme-économique-du-capitalisme).

Il a été souligné que l’obligation de compliance, notamment quand il s’agit de l’obligation de vérifier la compliance d’un tiers partenaire, peut être considérée comme un transfert de charge de l’action publique sur l’entreprise. Cela induit des coûts supplémentaires et, concrètement, de renforcer et spécialiser les équipes juridiques ce que ne peuvent pas toujours faire les PME et ETI. Il y a là un véritable risque de distorsion de concurrence au bénéfice des grosses structures, même s’il est toujours possible de faire appel à des consultants extérieurs.

Cette journée de débat a, au final, mis en évidence, toute l’actualité des directions juridiques dans les entreprises mais également leurs besoins de s’ouvrir vers des spécialités voisines.

Merci à Nicolas Guerin, président du Cercle Montesquieu, pour l’organisation de cette journée.

VAULT 7 : Fuites à la CIA, quelques leçons a tirer pour les entreprises

Les dernières « révélations » de wikileaks, au-delà de l’émotion et des réactions de Panurge qu’elles cherchent à susciter, doivent interpeller les responsables économiques sur trois points.

Un manque de contrôle des sous-traitants :

Comme la NSA en 2013 avec Edward Snowden puis, plus récemment, en 2016 avec Harold Martin, Il apparaît, désormais de façon certaine, que les dernières fuites d’informations classifiées américaines n’ont pas eu lieu au sein même des services de renseignement, la CIA en l’occurrence, mais chez un sous-traitant.

Les services américains externalisent, en effet, de façon massive, des missions qu’en France nous qualifierions de service public ou relevant de la Défense nationale. Ceci s’explique par des considérations culturelles mais également par des impératifs financiers ainsi que par des contraintes RH.

Appliquée au monde de l’entreprise, cette situation pose clairement la question du contrôle des informations et des équipements (physiques ou logiciels) qui sont confiés par les donneurs d’ordres à leurs sous-traitants. L’externalisation est, en effet, un mode de production souvent utilisé pour différents motifs. Si les entreprises pensent bien maîtriser la sécurité de leurs informations, elles n’ont qu’un contrôle partiel des procédures internes à leurs sous-traitants et encore moins de la qualité des personnels qui y ont accès.

Inversement, un sous-traitant, qui peut garantir une parfaite maîtrise des informations qui lui sont confiées, disposera d’un argument commercial d’importance.

Un intérêt toujours aussi marqué de nos partenaires géopolitiques pour nos secrets économiques et industriels.

Pour les États-Unis, la puissance économiques est pleinement constitutive, au même titre que l’influence culturelle, de la puissance géopolitique. Cette affaire mettra en évidence, encore une fois, que les outils de renseignement des États-Unis sont largement utilisés à des fins d’espionnage économique, y compris contre des alliés géopolitiques. Il est naïf, mais qui l’est réellement, de croire que « ces choses-là » ne se font pas entre amis.

Les États-Unis sont forts grâce à leur économie et leur avance technologique, il est logique que les instruments de la puissance de l’État central renforcent, ou pour le moins protègent, cet avantage concurrentiel.

Ce qui est vrai pour un allié démocratique, l’est encore plus pour un partenaire à régime autoritaire….

Pour un responsable économique, ne pas prendre en compte cette évidence des relations économiques internationales, c’est négliger un facteur majeur dans son analyse du risque.

Une interconnexion permanente entre les intérêts privées et publics.

Il est une erreur de croire que la libre-entreprise et l’économie libérale ne peuvent pas s’accompagner d’une coopération forte entre le monde de l’entreprise et le gouvernement, y compris pour des sociétés avec une image forte d’indépendance comme les GAFAM.

La plupart des grandes technologies américaines ont été développées avec ou pour le complexe militaro-industriel, à commencer par le web ! Derrière les dénégations et les cris d‘orfraie des industries 2.0 se cachent des  « intérêts communs à tendance symbiotique ».

L’influence des uns renforce la puissance des autres, et inversement….

Il est nécessaire, voire souhaitable, de travailler avec des partenaires, des clients ou des fournisseurs américains, chinois ou russes. Il faut juste bien les connaître…….. 

« reconquête industrielle : maintenant ou jamais ! »

Le Groupement des Fédérations Industrielles (GFI) organisait ce matin avec le METI (Mouvement des entreprises de Taille Intermediaire), l’UIT (Union des Industries Textiles) et la FIM (Fédération des Industries Mécaniques), une matinée de débat et de réflexion sur l’avenir industriel de la France, avec un titre qui résume bien la teneur des échanges : « reconquête industrielle : maintenant ou jamais ! ». Des représentants de F Fillon, E Macron et de B Hamon étaient invités à présenter les intentions de leur candidats en faveur de l’industrie.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les politiques sont encore loin de répondre aux attentes des industriels. A la baisse promise de l’impôt sur les Sociétés (IS), les chefs d’entreprises préféreraient un allégement de la fiscalité de production, sur le capital ou les immobilisations. Souvent, du fait de multiples et cumulatifs impôts locaux, celle-ci frappe l’outil de production avant même la création de richesse. Ils s’inquiètent également des projets de fiscalités dite écologiques dont ils estiment y être déjà largement assujettis alors même que leurs outils industriels sont parmi les plus propres d’Europe (et que dire s’il fallait les comparer aux usines chinoises).

Enfin, s’ils disent souffrir d’une normalisation parfois difficile à interpréter, les industriels attentent des futurs élus, qu’ils leur permettent, avant tout, de renforcer leur compétitivité et leur positionnement à l’international.

http://www.m-eti.fr

 

Qwant : il n’y a pas que Google dans la vie

les ONG une arme économique du capitalisme internationaliste?

Un article un peu indigeste et qui mériterai d’être détaillé mais dont la démonstration centrale est claire : les intérêts financiers etats-uniens et internationalistes, illustrés ici par la galaxie du milliardaire Georges SOROS, créent, financent et instrumentalisent, des ONG et des mouvements à l’affichage humaniste et écologiste pour promouvoir leurs intérêts propres.

Le cas étudié ici est l’entreprise française Bolloré. l’entreprise bretonne, fleuron du capitalisme français, spécifique par la composition familiale et nationale de son actionnariat, mais également représentatif des convergences efficaces des intérêts nationaux et privés, est un contre-modèle pour les « libertariens » américains, eux aussi largement connectés et financés par Soros.

L’action de Soros pour imposer sa vision de la société et de l’organisation du monde, ne s’arrête pas à la sphère économique. Son implication dans le soutien aux révolutions de toutes les couleurs dans l’Europe centrale et de l’est est maintenant largement établie. Il est intéressant de voir, dans cette étude, les liens entre la galaxie Soros et les véritables organisateurs du mouvement « nuit debout ».

Dans un monde où l’on cultive l’affectif et l’émotion plutôt que la raison, l’instant plutôt que la mise en perspective, l’individualisme plutôt que le bien commun, ces ONG sont des vecteurs d’influence formidables et, par là même, des armes économiques.

Dans sa réflexion sur sa sécurité économique, toute entreprise doit prendre en compte cette menace, tant sur un plan domestique que dans une stratégie internationale.

sorosconnection.org

Renseignement économique : l’effet puzzle

Vinci s’effondre pour de faux….

Un faux communiqué de presse provoque une tourmente boursière autour du titre Vinci. A qui la faute ? Au groupe de BTP ou aux agences de presse qui ont relayé sans vérification la manipulation ?

Faire un faux mail, s’apprend à l’école maternelle des pirates, les hoax (une désinformation transmise par moyen numérique) ont pollué la campagne présidentielle américaine….mais nous continuons à ouvrir n’importe quel mail et à y croire, même des journalistes dont une des règles du métier est la vérification de l’information.

Qui a intérêt à provoquer une telle pagaille ? Un groupe mafieux qui aura pu faire un beau coup en bourse, l’AMF enquête. Les zadistes de Notre dame des Landes, l’activisme numérique fait partie des outils de combats des altermondialistes.

Ces hypothèses sont loin d’être les seules, chercher qui a intérêt à vous nuire est une des premières étapes de la mise en place d’une stratégie de défense. Encore une fois et très concrètement, au-delà de la mise en place de barrières technologiques, la protection de la capacité à créer de la Valeur dans les entreprises, passe par la diffusion et l’imprégnation « d’une culture de la sécurité économique ».

Nous ne savons pas vivre avec les outils que nous avons entre nos mains.

www.lesechos.fr

Le DG de l’AFNOR devient conseiller spécial du gouvernement chinois : naïveté ou stratégie ?

Le site de l’Association française de normalisation (AFNOR), l’organisation française qui représente la France auprès de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), s’enorgueillit de voir son DG devenir conseiller spécial du gouvernement chinois pour la normalisation.

Les entreprises et les états se livrent des batailles titanesques pour influencer la fixation des normes, c’est un moyen d’imposer ensuite ses produits ou de refuser ceux des autres. La définition des normes est au cœur de toutes les grandes négociations commerciales internationales.

Les mécanismes de définition des normes sont complexes et techniques à l’extrême. Voir un grand spécialiste français de la norme conseiller le gouvernement chinois peut être interprété de deux façons :

  • les chinois veulent respecter et intégrer les règles du commerce international, et leur expliquer les subtilités de la normalisation favorise ce mouvement tout en permettant d’étendre l’influence française au détriment de nos partenaires européens ;
  • les chinois veulent comprendre les mécanismes de la normalisation pour mieux s’en affranchir et, avec la puissance de leur outil de production et le poids de leur marché intérieur, influencer la fixation des règles futures.

Et vous vous en pensez quoi ? naïveté ou stratégie ?

www.afnor.org

Le football et la puissance du Big data

Vous pensez toujours que le foot ce n’est que courir après un ballon ou galvaniser un esprit d’équipe.

Et bien non, les plus grands succès des 10 derniers années dans le monde du ballon rond (équipe nationale d’Allemagne, de Leicester City et bien sur Arsenal) sont le résultat de la collecte technique et scientifique de données statistiques puis de leur exploitation avec des algorithmes complexes. C’est du Big Data.

Résultats : coûts minimisés, détection de jeunes talents, optimisation de la composition des équipes, meilleur connaissance et anticipation des adversaires…. .

Cet article est très intéressant pour comprendre ce que le Big Data peut apporter à l’analyse économique ou comment votre entreprise peut être mise à nue par les informaticiens de votre concurrent.