https://portail-ie.fr/analysis/1593/jdr-loi-sapin-ii-et-pratique-des-affaires-quelles-consequences-pour-lentreprise-33

 

 

 

 

 

Depuis, le 1er juin 2017, toute entreprise de plus de 500 salariés et d’un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros exerçant toute ou partie de son activité en France, devra s’être dotée d’outils et de mesures appropriés à la lutte contre les manquements à la probité. Il s’agit en particulier :

  • de l’adoption d’un code de bonne conduite,
  • de mise en place d’outils d’audit et d’alerte interne,
  • de la réalisation d’une cartographie des risques,
  • de formations spécifiques.

Plus qu’une contrainte supplémentaire, ces nouvelles normes doivent être considérées comme une protection des entreprises françaises face aux menaces concurrentielles « non conventionnelles » (atteinte à la réputation, mise en cause par des juridictions étrangères, sanctions internationales….).

Néanmoins, si les grandes entreprises pourront organiser des compétences internes qui souvent existent déjà, les ETI en ont rarement les moyens et devront externaliser ces nouvelles fonctions. Le choix de l’intervenant, qui aura accès à des informations sensibles de l’entreprise, sera important. La confiance devra être un critère de choix majeur.

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