A lire impérativement aujourd’hui le rapport parlementaire sur l’extraterritorialité de la législation américaine. Pour ceux qui n’aurait pas le temps de parcourir ces 180 pages, voici une rapide synthèse et analyse (les spécialistes me pardonneront mes simplifications).

La capacité des normes juridiques américaines à s’imposer à l’extérieur des frontières des États-Unis est une politique parfaitement consciente et assumée des autorités américaines. Il s’agit d’une arme de la panoplie du « soft power » préférentiellement utilisée dans le cadre de la compétition économique internationale au profit des entreprises américaines. Elle est d’autant plus efficace et convaincante qu’elle s’abrite dernière des objectifs éminemment louables et universels (lutte contre la corruption, lutte contre la pollution, sanctions internationales, équité fiscale…).

Les tribunaux américains se considèrent compétents dès lors que les faits concernent : une entreprise américaine, ou non américaine mais ayant une participation américaine, même faible, à son capital ; une entreprise cotée ou ayant une implantation aux États-Unis ; une transaction utilisant le système bancaire ou de compensation américain, et d’une façon plus générale le dollar (ce qui est courant en matière de commerce international) un fait en lien avec la sûreté nationale (compétence dite réelle).

Parmi les instruments juridiques à la disposition de la politique d’influence américaine, il convient de citer :

  • le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)  datant de 1977,
  • le Sarbanes Oxley Act (SOX) de 2002 sanctionnant les fraudes comptables par des peines pénales,
  • le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) de 2010, qui obligent tout établissement financier dans le monde à collaborer en matière d’évasion fiscale commise par un citoyen américain,
  • le Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act, votée en 1970 ou encore les choix américains en matière de politique d’embargo ou d’exportations de technologies duales.

Pour faire respecter ces normes, le gouvernement américain peut mobiliser les moyens des services de renseignement. Le FBI bien sûr, mais également la NSA ou la CIA. Des investigations sont alors conduites sur des entreprises étrangères, il ne s’agit pas d’espionnage économique mais uniquement de faire respecter le droit américain et la morale… . Dans certaines conditions, des informateurs peuvent être rémunérés.

Le rapport donne de très nombreux chiffres qui démontrent que si des entreprises américaines sont également sanctionnées, les plus lourdes amendes sont payées par les européens avec une tendance à l’inflation (voir les derniers cas Volkswagen ou Deutsche Bank ). Ces sanctions ont, bien entendu, des conséquences directes sur la solidité financière de ces entreprises, sans parler des effets potentiellement systémique sur le système bancaire européen. Il est intéressant de constater que le rachat d’Alcatel en 2006 ou, plus récemment, celui d’Alstom ont été précédés de ce type de sanctions (à quand une OPA de General Motors sur un constructeur allemand?)

Par ailleurs, les entreprises mises en cause par la justice américaine doivent se soumettre (ou négocient pour échapper à un procès) à un « deferred prosecution agreements » (DPA) qui place l’entreprise sous surveillance pendant 1 à 3 ans et l’oblige à fournir des documents et des informations internes, voire à accepter la mise en place d’un contrôleur interne. Il y a là pour le renseignement américain ou la concurrence une occasion de recueillir des informations stratégiques sur l’entreprise européenne.

Enfin, cette capacité judiciaire extraterritoriale a également un effet de dissuasion. Face à l’incertitude, voire le risque juridique, de nombreuses entreprises préfèrent ne pas s’engager sur un marché et laisse le champ libre à leurs concurrents américains. Après les très lourdes sanctions de la BNP sur le cas iranien beaucoup de groupes européens restent circonspects face aux larges opportunités qui s’ouvrent pourtant à Téhéran. En conclusion, les parlementaires font un certain nombres de propositions qui nécessitent, pour être mises en place une coordination européenne. Néanmoins, ils soulignent que bien souvent, au-delà du droit, c’est l’état d’esprit des acteurs français qu’il convient de faire évoluer.

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