Les directions juridiques en entreprises, les débats du Cercle Montesquieu vu sous l’angle de la sécurité économique,

Le Cercle Montesquieu, association des directeurs juridiques, organisait le 25 avril 2017 son colloque annuel. Ce fut l’occasion de débats très intéressants notamment sur la judiciarisation croissante de la vie économique et sur l’évolution du droit des affaires. La loi Sapin II a souvent été au cœur des débats et des préoccupations. S’ils s’adressaient avant tout à des juristes, ces échanges pouvaient également être abordés sous l’angle de la sécurité économique et de la sécurité des informations.

Les débatteurs se sont accordés à stigmatiser la complexification de notre droit, la sur-interpretation des transcriptions des directives européennes, voir la contradiction des normes et exigences des régulateurs, qui conduisent à l’excès de sollicitations des juges et à la rupture de la confiance directe, chacun craignant à tout moment un procès de la part d’un partenaire, d’un client ou d’un associé.

Beaucoup ont salué les intentions de la loi sapin II, qui en renforçant la lutte, en France, contre la corruption pourrait empêcher la justice américaine de sanctionner des entreprises françaises comme elle l’a fait, à maintes reprises, en se basant sur le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Les promoteurs de la loi espèrent que le principe « non bis in idem » (jamais deux fois pour la même chose) sera respecté et appliqué par les juges américains.

Pourtant, rien n’est moins sur, ce principe étant surtout porté par des conventions européennes. Par ailleurs, il est nécessaire de garder en mémoire que le droit américain est utilisé comme une arme d’intelligence économique, notamment parce que le gouvernement américain, peut utiliser ses services de renseignement pour faire appliquer ces normes juridiques et surtout parce que les procédures engagées se concluent souvent par un « deferred prosecution agreements » (DPA) qui place l’entreprise incriminée sous surveillance pendant 1 à 3 ans et l’oblige à fournir des documents et des informations internes, voire à accepter la mise en place d’un contrôleur externe. Ceci est, bien entendu, l’occasion de collecter des données sensibles et stratégiques au profit des entreprises états-uniennes. Une analyse en « contre intelligence économique » doit donc accompagner la démarche juridique.

(voir notre article précédent : https://www.linkedin.com/pulse/le-droit-américain-comme-arme-de-guerre-économique)

Il a été aussi beaucoup question de « compliance » (mais malheureusement sans évoquer de façon plus large la due diligence), certains regrettant d’ailleurs que cette fonction tende à s’émanciper des directions juridiques. Cette évolution tendancielle du droit s’inscrit, là aussi, dans une logique de concurrence des normes avec le droit américain et transforme progressivement la conduite de nos affaires.

Il n’a pas été évoqué l’implication et du lobbying des ONG anglo-saxonnes dans la diffusion de ces normes, cela aurait également été intéressant a mettre en parallèle (voir sur ce sujet : https://www.linkedin.com/pulse/les-ong-une-arme-économique-du-capitalisme).

Il a été souligné que l’obligation de compliance, notamment quand il s’agit de l’obligation de vérifier la compliance d’un tiers partenaire, peut être considérée comme un transfert de charge de l’action publique sur l’entreprise. Cela induit des coûts supplémentaires et, concrètement, de renforcer et spécialiser les équipes juridiques ce que ne peuvent pas toujours faire les PME et ETI. Il y a là un véritable risque de distorsion de concurrence au bénéfice des grosses structures, même s’il est toujours possible de faire appel à des consultants extérieurs.

Cette journée de débat a, au final, mis en évidence, toute l’actualité des directions juridiques dans les entreprises mais également leurs besoins de s’ouvrir vers des spécialités voisines.

Merci à Nicolas Guerin, président du Cercle Montesquieu, pour l’organisation de cette journée.

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